Glossaire

Crédit d'expédition

Le crédit d’expédition concerne les opérateurs qui souhaitent expédier des alcools et des boissons alcooliques en suspension de droits.

Ce crédit couvre :

  • le paiement des droits d'accises en cas de non apurement des documents d'accompagnement : documents administratifs d'accompagnement (DAA) et documents administratif électroniques (DAE),
  • le paiement de l'indemnité exigible, à titre de dommages et intérêts en cas de perte de documents d'accompagnement prévalidés ou, en cas de non-respect dans la continuité des empreintes apposées au moyen des machines à timbrer dont l'opérateur cautionné est autorisé à faire usage.
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