Glossaire

Régime Fiscal Suspensif à l’Exportation (RFSE)

Le Régime Fiscal Suspensif à l'Exportation (RFSE) permet d'acquérir en suspension de TVA des biens nationaux ou communautaires destinés, après stockage, à l'exportation vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal, ou à l'expédition vers un État Membre de la Communauté.

Le RFSE évite une avance de TVA lorsque le bien acheté sur le territoire communautaire est destiné à l'exportation ou à l'expédition vers un autre État Membre.

 

Voici les formalités de placement et d'apurement du régime :

L'entrée sous le régime doit donner lieu à une inscription dans le registre des stocks et des mouvements ou dans la comptabilité-matières.

La sortie doit donner lieu :

- soit au dépôt d'une déclaration douanière d'exportation si la sortie du bien constitue une opération douanière (exportation vers un pays tiers ou vers un territoire fiscal différent),

- soit à l'inscription dans les registres si la sortie du bien constitue une opération fiscale qui ne donne lieu au paiement d'aucune taxe (livraison dans un autre État Membre).

 

A titre exceptionnel, le bien peut toutefois in fine être reversé sur le territoire national, sous réserve de l'acquittement de la TVA et d'un intérêt de retard.

 

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